Les travaux sont une période stressante pour chacun car ils peuvent occasionner diverses situations problématiques engageant la responsabilité civile ou même pénale. C’est pourquoi faire appel à un commissaire de justice est un moyen efficace pour se couvrir en cas de litige, et ceci vaut aussi bien pour le particulier ou l’architecte, que pour le maître d’œuvre. Le constat de travaux peut être effectué avant, durant ou après les travaux.

Le constat établi par le commissaire de Justice constitue une preuve incontestable. Il s’agit d’un acte authentique (art. 1369 du Code civil et art. 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Le constat avant travaux n’est pas imposé par la loi. Mais, lorsqu’il est établi, il dispose d’une grande valeur probante qui fait foi jusqu’à preuve du contraire (art. 1371 du Code civil).

Qu’est-ce qu’un constat avant travaux ?

Il s’agit d’un acte authentique qui va décrire une situation matérielle, des faits. L’officier public décrit, dans un procès-verbal, l’état des infrastructures, bâtiments, voies et terrains proches du chantier. Il recense ainsi les anomalies éventuelles (fissures, dégâts des eaux, peintures dégradées, fragilités structurelles, taux d’humidité…) et consigne les détails de l’environnement dans son état existant.

Des photographies ou des vidéos peuvent également compléter ce descriptif.

Ce document est établi avant la réalisation des travaux.

Qui peut le conseiller ?

Le constat avant travaux concilie l’ensemble des intérêts liés au chantier de travaux. Les voisins et riverains voient leurs intérêts pris en charge. En cas de dégradations, il sera facile de faire la comparaison avec l’état initial avant le début des travaux. Le constat peut donc être demandé ou conseillé par :

• le responsable du chantier, qui aura ainsi une preuve des dégradations antérieures au chantier qui ne pourront donc pas lui être imputées pour des réclamations ultérieures
• les architectes peuvent conseiller de réaliser un constat avant travaux si le chantier est important
• le maître d’œuvre et les artisans qui travaillent sur le chantier qui auront la garantie que leur responsabilité ne sera engagée que pour des dégradations effectivement liées au chantier

A noter que le constat avant travaux est un document irréfutable pour les assurances en cas de litige.

Dans quels cas recourir à un constat ?

• Un constat travaux : si vous souhaitez réaliser des travaux importants dans votre logement (appartement ou maison), ce constat vous permet de dresser l'état des lieux des parties communes, de l'immeuble de votre voisin ou des ouvrages publics à proximité (trottoirs, pistes cyclables, routes, bancs publics'). Un constat préventif avant travaux vous permet également de vous protéger en cas de dommages causés par l'entreprise chargée des opérations ;
• Un constat démolition : si vous souhaitez démolir un mur ou une structure porteuse, et que ces travaux peuvent porter atteinte à l'intégrité du bâtiment ou des constructions voisines, ce type de constat vous permet de prouver facilement leur état initial ;
• Un constat rénovation : si vous venez d'acheter un logement vétuste et en très mauvais état, faire constater cette vétusté vous permet d'éviter une éventuelle contestation du prix de vente (par le vendeur ou ses ayants droit) et un potentiel redressement des droits de mutation.

Dans quels cas et face à quels types de litiges le constat vous prémunit ? Qui sont les personnes protégées ?

Dans le cas de la construction d’une maison : si vous mettez en péril les murs et bâtiments de vos voisins, vous devrez répondre des conséquences financières de ces dégâts. Mais la fragilité peut préexister. Le constat permet justement d’établir cette fragilité préexistante, pour vous dégager de votre responsabilité et vous économiser des coûts importants de réparation.

Lors de la rénovation de votre logement : le passage des machines et le travail des artisans peuvent provoquer des dommages dans les parties communes de la copropriété, sur l’espace public ou dans l’immeuble voisin. Là aussi, les constatations préalables effectuées sous forme d’état des lieux au démarrage du chantier protègent votre responsabilité.

Ainsi, en cas de recours d’un tiers en fin de chantier, seuls les dommages que vous aurez vous-même causés sont à votre charge.

Notez qu’en cas de dommage causé par votre artisan ou entreprise, vous disposez d’un recours contre ce professionnel pour vous faire rembourser les réparations.

Mais le constat peut également servir à vous protéger en cas de dégradations chez vous à l’occasion du chantier. Si votre artisan, par exemple, abîme vos peintures ou vos sols au moment d’effectuer sa prestation, vous pourrez attester de l’état initial de votre logement pour obtenir réparation des dommages auprès du professionnel.

Combien coûte le constat avant travaux ?

En tant que demandeur, c’est à vous de payer le recours au commissaire de justice.
Sachez que les études fixent librement les tarifs pour un constat avant travaux. Ils sont en moyenne compris entre 200 et 300 euros.

Il peut varier en fonction de l’étendue et la complexité de la mission et/ou de l’urgence.