Constat internet

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Vous êtes ici :

Le constat internet vous permet de faire constater une atteinte à vos droits sur internet :

Propriété intellectuelle, contrefaçon de marque et droits d’auteur
Parasitisme, concurrence déloyale, référencement illicite
Non-conformité d’un achat sur internet
Atteinte à la vie privée, violation du droit à l’image
Diffamation, injure, dénigrement
Violation d’un contrat, inexécution contractuelle

Le constat peut également permettre de :

démontrer une panne ou un dysfonctionnement de site internet ou un défaut de service (défaut d'accès à un site Internet, site piraté, hébergement en panne).

Les études de Commissaires de Justice s’évertuent à respecter la norme AFNOR NF Z67-147 de Septembre 2010 (Mode opératoire de procès-verbal de constat sur internet effectué par Commissaire de Justice).

Le constat de Commissaire de Justice en ligne est donc un outil majeur dans le monde de l'économie numérique pour faire respecter vos droits.

Constats

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