Constat sms et vocal

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Le Commissaire de Justice procède de plus en plus à des constatations de contenu sur un téléphone mobile (SMS, MMS…).

Ce type de constat nécessite généralement la présence du propriétaire du téléphone. Il conviendra donc de prendre rendez-vous et de venir muni du mobile et du contrat d’abonnement associé.

Constats

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