Le procès-verbal de constat matérialise la constatation : c'est un document lisible, accessible et complet qui vous est remis et dont le Commissaire de Justice conserve un exemplaire original pendant 30 ans.

En cas de contestation, le constat de Commissaire de Justice est votre meilleure protection.

Le constat se doit d'être impartial et objectif, exempt de toute subjectivité.

Il est le plus souvent étayé de photographies ou accompagné d’une clé USB (et/ou support DVD).

Il ne se substitue pas à l'expertise mais constitue une preuve solide en cas de litige.

Véritable « cliché » juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.

Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers ouvert ou non au public et sans son accord, le Commissaire de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures).