Les Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, et les autres titres exécutoires.
Nous mettrons en œuvre la procédure la plus efficace et la mieux adaptée à la situation que vous nous soumettrez.
En vertu d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire, nous pouvons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :
Nous transmettre un acte
Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter par mail à contact@actumlex.fr
Nous mettrons en œuvre la procédure la plus efficace et la mieux adaptée à la situation que vous nous soumettrez.
En vertu d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire, nous pouvons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :
- Saisie-attribution : saisie du compte bancaire, saisie des loyers…
- saisie des biens meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
- saisie des rémunérations
- saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
- saisie et enlèvement du véhicule,
- saisie immobilière,
- expulsion …
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