La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).
La mise en demeure peut être délivrée par un Commissaire de Justice moyennant des frais (voir l'exemple du commandement de payer), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adresse le courrier au destinataire de la mise en demeure.
Celle-ci peut concerner une :
Vous pouvez maintenant adresser une mise en demeure directement à votre débiteur, via le formulaire ci-dessous
Nous générons un courrier très ferme à entête de notre Etude et spécifiquement adapté à la nature de votre impayé. Cette mise en demeure est aussitôt envoyée par recommandé postal avec demande d’avis de réception (LRAR).
Il est à noter qu'une mise en demeure relative aux loyers impayés ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire du bail, celle-ci ne pouvant être appliquée qu'après signification d'un commandement de payer visant ladite clause, par acte de Commissaire de Justice.
Pour que nous puissions établir le courrier de la mise en demeure, veuillez renseigner les informations suivantes.
Ci-dessous les tarifs selon le type de demande.
La mise en demeure peut être délivrée par un Commissaire de Justice moyennant des frais (voir l'exemple du commandement de payer), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adresse le courrier au destinataire de la mise en demeure.
Celle-ci peut concerner une :
- Facture impayée
- Reconnaissance de dette
- Loyer impayé
- Chèque impayé
Vous pouvez maintenant adresser une mise en demeure directement à votre débiteur, via le formulaire ci-dessous
Nous générons un courrier très ferme à entête de notre Etude et spécifiquement adapté à la nature de votre impayé. Cette mise en demeure est aussitôt envoyée par recommandé postal avec demande d’avis de réception (LRAR).
Il est à noter qu'une mise en demeure relative aux loyers impayés ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire du bail, celle-ci ne pouvant être appliquée qu'après signification d'un commandement de payer visant ladite clause, par acte de Commissaire de Justice.
Pour que nous puissions établir le courrier de la mise en demeure, veuillez renseigner les informations suivantes.
Ci-dessous les tarifs selon le type de demande.
- Loyer impayé : 16.66€ TTC
- Facture impayée : 16.66€ TTC
- Autre impayé : 16.66€ TTC
