L’ordonnance du 16 novembre 2011 – n°2011-1540 – définit la médiation conventionnelle comme un moyen de contribuer au développement des modes alternatifs de règlement des litiges.
Me EDME Rémy, Commissaire de Justice et médiateur de notre étude est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches pré-contentieuses (qui permettront d'éviter de saisir un tribunal) ou contentieuses (pour introduire une instance devant un juge, notamment dans les petits litiges du quotidien). Juriste de terrain et expert de la procédure, il vous accompagne dans la résolution de votre litige quelle que soit sa nature, amiable et judiciaire.
Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.
Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les différends suivants :
Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès
Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :
Me EDME Rémy, Commissaire de Justice et médiateur de notre étude est en mesure de vous conseiller et de vous accompagner dans vos démarches pré-contentieuses (qui permettront d'éviter de saisir un tribunal) ou contentieuses (pour introduire une instance devant un juge, notamment dans les petits litiges du quotidien). Juriste de terrain et expert de la procédure, il vous accompagne dans la résolution de votre litige quelle que soit sa nature, amiable et judiciaire.
À savoir
Un passage obligatoire lorsqu’un différend survient
Une tentative de résolution amiable du différend par une conciliation, une médiation ou une procédure participative est obligatoire avant certaines demandes en justice introduites à compter du 1er octobre 2023.
Cette obligation concerne les différends dont l’objet est le paiement d’une somme inférieure ou égale à 5.000 euros et les différends suivants :
- Bornage
- Certaines servitudes (droit de passage, conduite d'eau, égout...)
- Distances des plantations (arbres et haies)
- Respect des distances pour certaines constructions (par exemple pour un puits construit proche d'un mur)
- Curage des fossés et canaux servant à l'irrigation des propriétés
- Trouble anormal de voisinage
Dispense de tentative d'accord amiable avant un procès
Les parties sont dispensées de l'obligation de tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative à la demande en justice dans les cas suivants :
- Une des parties sollicite l'homologation d'un accord, c'est-à-dire sa validation par le juge
- Un recours préalable est obligatoire
- Un motif légitime l'en empêche. Par exemple, en cas d’urgence manifeste (fuite d’eau, absence de chauffage…) ou encore en cas d'indisponibilité d’un conciliateur de justice.
Le conciliateur est considéré comme étant indisponible lorsqu’il ne peut pas organiser la première réunion de conciliation dans un délai de trois mois à compter de la demande de conciliation (transmise par courrier ou email). - Le juge ou l'autorité administrative doit procéder lui-même à une tentative de conciliation préalable. C'est le cas par exemple si le fait de saisir la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
- La partie à qui l’on doit de l’argent a engagé sans succès une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
