Les baux
La législation est différente selon le type de bien : habitation, garage, commerce, terre agricole…La loi encadre précisément la plupart des locations (durée, délai de préavis, indexation du loyer, dépôt de garantie…) et impose par exemple des diagnostics dans de nombreux cas.
Le bail pourra aussi fixer certains droits et obligations des différentes parties.
Nous sommes à votre disposition pour la rédaction de votre bail.
Les états des lieux
Décrire précisément l’état général des lieux tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire permettra d’éviter bien des litiges.Le Commissaire de Justice, spécialiste du constat, est à même de dresser l’état des lieux de manière précise et incontestable.
Les congés
Mettre fin à un bail ou en solliciter le renouvellement nécessite également une grande vigilance.La plupart des congés impose des mentions obligatoires. En effet, en cas d’erreur ou d’omission, le congé pourra être annulé, avec toutes les conséquences sur la poursuite du bail.
Le Commissaire de Justice, professionnel du droit, dispose de toutes les compétences techniques pour rédiger votre congé.
Les logements abandonnés
Certains locataires peu scrupuleux quittent un logement sans restituer les clés au bailleur ; la loi fixe maintenant une procédure qui vous permettra d’une part de reprendre votre logement légalement et d’autre part d’obtenir la condamnation de votre ancien locataire au paiement des loyers.Le Commissaire de Justice met couramment en œuvre cette procédure et vous assure d’une reprise de votre logement dans le respect de la loi, sans risque d’une action pénale de votre ancien locataire pour violation de domicile, dégradation volontaire…
La résiliation judiciaire du bail et l'expulsion
Il arrive malheureusement qu’il faille engager une action contre un locataire indélicat et notamment en cas d’impayés de loyers.La loi prévoit diverses étapes dans la procédure et des délais permettant au locataire la recherche de solutions.
Ces étapes sont impératives et sujettes à des formalités précises et obligatoires.
Le recours au Commissaire de Justice est obligatoire pour signifier les actes de procédure.
Le Commissaire de Justice est à même de diligenter la procédure visant l’expulsion et d’en maîtriser toutes les étapes.
Sachez néanmoins qu’en cas d’impayés de loyers en matière d’habitation, la procédure d’expulsion est longue depuis le premier impayé jusqu’à l’expulsion effective, la loi conférant une protection à la personne en place, visant à trouver une solution de relogement.
