La signification par voie de Commissaire de Justice est un moyen sûr de transmettre vos actes à votre adversaire.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
Nous sommes les seuls professionnels à pouvoir signifier des actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes.
Elle constitue également le point de départ des délais de recours.
La signification vous confère de réelles garanties, donne date certaine à vos actes et évite les incertitudes de la lettre recommandée.
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.
Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par le Commissaire de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire vienne ou non récupérer son acte à l’Etude.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
- Actes d’exécution (saisies, commandement, …)
- Sommations de payer ou de faire ou interpellatives
- Congés ou demandes de renouvellement du bail
- Oppositions
- Significations des décisions de justice (jugement, ordonnances, arrêts, …)
- Citations ou assignations en justice
Nous sommes les seuls professionnels à pouvoir signifier des actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes.
Elle constitue également le point de départ des délais de recours.
La signification vous confère de réelles garanties, donne date certaine à vos actes et évite les incertitudes de la lettre recommandée.
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.
Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par le Commissaire de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire vienne ou non récupérer son acte à l’Etude.
