Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Commissaire de Justice est indispensable.
Elle apporte à tous la garantie d'un contrôle a priori et du respect des textes de Loi.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Le Commissaire de Justice intervient tout au long du jeu :
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude de Commissaire de Justice est obligatoire. Pour ce faire veuillez nous contacter directement.
Liste des règlements déposés :
Elle apporte à tous la garantie d'un contrôle a priori et du respect des textes de Loi.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Le Commissaire de Justice intervient tout au long du jeu :
AVANT OUVERTURE DU JEU-CONCOURS :
Nous nous assurons de la régularité du règlement et vous assistons dans sa rédaction.- Mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, date de début et fin du jeu-concours
- Identité des organisateurs
- Détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
- Indication des lots et leur prix
- Modalités de détermination des gagnants
APRES OUVERTURE DU JEU-CONCOURS :
Nous intervenons à tous les stades du jeu-concours, du début jusqu’à sa clôture.- Veille du respect des clauses du règlement (bulletin de participation unique, validité des réponses)
- Réalisation du tirage au sort ou du dépouillement
- Annonce des résultats
- Vérification de la conformité des lots et de leur attribution
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude de Commissaire de Justice est obligatoire. Pour ce faire veuillez nous contacter directement.
Liste des règlements déposés :
