Tarifs réglementés
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier. En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au commissaire de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).Les assignations, état des lieux dans le cadre de la loi Alur, signification de jugement, actes d’exécution, formalités telles que les recherches de solvabilité : les tarifs des activités relèvent du monopole des commissaires de justice qui sont fixés par l’arrêté du 26 février 2016 et sont consultables ici. (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032115547). Il est donc identique dans toutes les Études.
Tarifs non réglementés
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des commissaires de justice pratiquées concurremment avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés.Les autres activités font l’objet d’une rémunération déterminée librement selon l’article L. 444-1 du Code de commerce.
Elle tient compte de la difficulté de l’affaire et des démarches effectuées dans le dossier.
Le prix d’un constat d’un de nos commissaires de Justice est libre et dépend du temps passé et de la technicité du constat.
Conformément à l’article R.444-52 du Code de commerce , une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Merci de contacter l'étude pour la réalisation d'un devis.
Dispositif de médiation de la consommation, au visa des articles L 611-1 et suivants, et R 612-1 et suivants du Code de la consommation
Si vous êtes un particulier, en votre qualité de consommateur, et en cas de litige avec l’Etude, vous pouvez accéder à un dispositif de médiation de la consommation auprès de l’Association Nationale des médiateurs dont le siège social est fixé à 2, Rue de Colmar - 94300 VINCENNES.Vous avez 2 façons de déposer votre dossier :
- 1- En utilisant le service en ligne du site internet www.anm-conso.com,
- 2- Par courrier, à l’adresse suivante : 2 Rue de Colmar 94300 VINCENNES
